L'ASSISTANCE TECHNIQUE AU RECOURS
Lors d'une mission dite assistance technique au recours, aussi appellée "protection juridique", un expert intervient pour représenter un particulier ou un professionnel, qui subi un litige en automobile. Ces affaires font généralement suite à :
- La vente d'un véhicule
- L'intervention d'un réparateur professionnel
- L'intervention d'un contrôleur technique
- La restauration d'un véhicule de collection
- Des opérations de réparations en carrosserie
L'expertise est dite amiable car elle est "simple" et n’a pas lieu à la demande d’un tribunal. C’est un particulier ou un professionnel qui saisit un expert en vue d’organiser une expertise contre un particulier, un professionnel, un équipementier, un constructeur, une garantie, une assurance, etc...
Cette expertise et bien entendu soumise au respect du contradictoire (expliquée sur notre site dans" Le rôle de l'expert") et répond à des règles de droits pour ne pas être entacher de vice de procédure.
LA RECHERCHE D'ORIGINE D'UN PROBLEME
Leur but principal de ces expertises est toujours de rechercher l’origine d’un problème, d’une panne, d’un désordre, etc... tout en respectant une procédure, afin de mener dans le meilleur intérêt, les opérations diligentées. Pour ce faire, Il est important (dans la mesure du possible) qu’aucun démontage n’ait eu lieu avant l'expertise contradictoire.
Lors de la procédure, soit un accord est trouvé entre les parties, soit un dossier est constitué pour poursuivre la réclamation (Mise en demeure, tribunal de justice, etc...).
Le vendeur, professionnel ou particulier, est tenu à des obligations légales auxquelles il ne peut déroger. Celles-ci sont plus nombreuses pour le professionnel mais le particulier n’en est pas exempt. L’expertise fait le point sur les différents éléments du dossier tant technique que juridique pour rechercher une solution.
LE CONTRAT EN PROTECTION JURIDIQUE
Vous avez un contrat d’assurance Protection Juridique ? Vous avez le choix de l’expert. Article L127-3 du code des assurances. Choisissez votre expert pour l’efficacité de votre dossier.
Vous n’avez pas d’assurance Protection Juridique, nous intégrons ensuite les frais dans le montant de la réclamation.