Services adaptés aux besoins des particuliers
Expert automobile indépendant au SEAI
Tous responsables, les membres du Syndicat des Experts Automobile Indépendants s’engagent à accomplir leurs missions, de quelque nature que ce soit, avec rigueur, professionnalisme et célérité, tout en apportant le conseil avisé sur le plan technique et juridique
Secteur géographique
Les services sont proposés aux particuliers et professionnels dans les départements de :
- L'ain
- L'isère
- La Savoie
- La Haute Savoie
- Le Canton de Genève
Quelques avis de nos clients
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"Cabinet très sérieux, éthique irréprochable. Je referai appel en cas d'expertise auto et le recommanderai à mon entourage."
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"Très satisfait des services et du suivi."
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"Professionnel et carré ! Disponible et sérieux. Je recommande."
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"Personne très dispo hyper efficace et très réactif malgrés la charge de travail"
Définition d'un expert automobile
La profession est réglémentée. Les articles R326-5 à R326-15 du code de la route prévoient les conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile ainsi que le procédure disciplinaire.
En règle générale, un Expert automobile intervient sur des véhicules terrestres à moteur :
- Pour des dommages qui leurs sont causés
- Pour toutes études nécessaires à déterminer l’origine, la consistance, la valeur des véhicules, ou la méthodologie de la réparation
- Pour exercer un recours
- Pour signaler la dangerosité d’un véhicule, et effectuer des suivis de réparations
Les missions d'un expert automobile
Principalement connu pour intervenir lors d’un sinistre, missionné par l’assureur du véhicule et au frais de ce dernier, il existe 3 grandes familles d’expert automobiles. Mais quelques soit ça mission, un expert automobile est indépendant et tenu à des obligations.
Les Experts d'assurances :
Ils représentent Plus de 80 % des Experts Automobiles en France. Ils interviennent aux frais des assurances pour gérer des sinistres dans l’intérêt de celle-ci. Ils vérifient, si les véhicules accidentés sont bien ceux assurés, si les dommages examinés correspondent à ceux déclarés. Ils évaluent les réparations ou les valeurs des véhicules aux meilleurs coûts.
Les Experts d'assurés :
L’approche et la satisfaction de ses clients est prioritaire. Peu répandu, peu connu. Ils interviennent pour des particuliers ou professionnels au regard des problèmes rencontrés par ces derniers ou leurs clients, à la suite d’une vente, d’une réparation, d’une garantie, pour des valeurs de véhicules, des conseils etc... Les experts automobiles indépendant des assurances, sont des experts d’assurés.
Les Experts judiciaires :
Ils sont nommés par des juges et interviennent lorsque des litiges sont portés devant les tribunaux. Leurs missions sont détaillées par les juges qui s’appuient sur eux pour recueillir des avis impartiaux faces aux parties qui s’opposent, afin de pouvoir statuer.
Pourquoi un Expert ?
Conformément à la réglementation, l’expert automobile est la seule personne habilitée pour apprécier les dommages subis et en estimer le coût, rechercher les causes d’un sinistre, déterminer les responsabilités techniques éventuelles, ou effectuer un suivi de travaux au titre de la réglementation VE et VEI.
il peut également avoir un rôle de concilateur et(ou) faire valoir les droits d'une personne lorsque celle-ci subis un projudice en lien avec l'automobile ( ex : vice caché ou malfaçon), permettant ainsi aux parties en litige de se rapprocher pour trouver un accord.
Pour être le plus efficace possible, l’expertise doit respecter des procédures, afin de ne pas être invalidée pour vice de forme.
Le respect du contradictoire
La recevabilité d’un rapport d’expertise amiable comme preuve, établi par un expert automobile, est soumise à la libre discussion des parties.
Pour cela le respect du contradictoire est nécessaire. Celui-ci peut être composé, d'une convocation à expertise contradictoire, de la transmission aux parties de tous les documents utiles des courriers, du compte-rendu d’expertise, d'un rapport, etc..
Ces dispositions sont prévues par les article 14, 15 et 16 de la section 6, chapitre 1, Titre 1er, et l'article 132 (chapitre 1, titre 7), du code de procédure civile (Cours Européenne des Droits de l'Hommes)
Organisation de la profession
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile.
CODE DE LA ROUTE - Partie Législative -
livre III : Le véhicule
Titre II : Dispositions administratives
Les obligations d'un Expert
CODE DE LA ROUTE - partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat
TITRE II DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Chapitre VI : Organisation de la profession d’expert en automobile
La liste nationale
Les articles du code de la route, L326-4 et R326-10, prévoient les obligations d'inscription sur la liste nationale nationale des experts en automobile, prévue par le ministère des transports
LES PRINCIPALES COMPOSANTES QUI DÉFINISSENT LE COÛT D’UNE EXPERTISE
| Opérations d'expertise | Montant |
|---|---|
| Informations simples par téléphone | Gratuit |
| Etude d'un dossier avec entretien téléphonique | à partir de 96,00 € TTC |
| Rapport établissant la valeur d’un véhicule de collection | à partir de 450,00 € TTC |
| Contre-expertise : Etude du dossier, examen du véhicule, débat avec expert adverse | à partir de 1000,00 € TTC |
| Intervention dans le cadre d'un recours direct, avec organisation d'une expertise contradictoire et production d'un rapport d'expertise | à partir de 600,00 € TTC |
| Assistance technique au recours avec mise en cause et organisation d’une réunion contradictoire | à partir de 800,00 € TTC * |
| Autres expertises, honoraires à définir après entretien et connaissance de l’affaire |